Les maisons de justice et du droit

Placées sous l’autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République du tribunal de grande instance de Pontoise, les Maisons de justice et du droit (MJD) du Val d’Oise sont des structures judiciaires qui ont trois missions principales :

  • l’aide à l’accès au droit,
  • le règlement amiable des conflits d’ordre civil ou administratif,
  • la prévention et le traitement de la petite délinquance.

En liaison avec le CDAD du Val d’Oise et en partenariat avec les collectivités territoriales, les MJD informent les usagers sur leurs droits, aident les victimes, orientent vers les procédures et interviennent dans la résolution amiable des litiges.

Avec ou sans rendez-vous, les usagers peuvent rencontrer gratuitement les différents professionnels assurant des permanences pour des besoins d’informations générales ou ciblées (droit des femmes, famille, étrangers, travail, logement, …). Des consultations juridiques sont proposées par des avocats, huissiers et notaires.

Pour développer la résolution amiable des litiges, les conciliateurs interviennent gratuitement et en dehors de tout procès pour tous les litiges civils (commercial, professionnel, voisinage, …). Des associations de médiation proposent également de rétablir le dialogue et présentent ce dispositif lors de permanences d’informations qui sont gratuites. Les délégués du défenseur des droits accompagnent les usagers dans la médiation notamment avec les services publics ou victimes de discriminations. Certaines MJD proposent les services d’écrivains publics pour aider à la rédaction.

La MJD abrite également une activité judiciaire de proximité par les mesures alternatives aux poursuites requises par le procureur de la République et exécutées par des délégués du procureur (article 41-1 du code de procédure pénale). Peuvent également intervenir en MJD, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Les maisons de justice et du droit dans le Val d’Oise

Les points d’accès au droit

Les points d’accès au droit (PAD) sont des structures communales nées de conventions partenariales entre une collectivité territoriale et le CDAD du Val d’Oise. Une structure d’accès au droit ne peut labellisée « Point d’accès au droit » que si une convention est établie. Le label « point d’accès au droit » donne une garantie de gratuite, de neutralité et d’impartialité des informations transmises aux usagers. La qualité des prestations repose sur des compétences professionnelles, tant juridiques que sociales ou psychologiques, et sur le respect des attributions de chacun des intervenants.

Un PAD est donc un lieu au sein duquel un agent d’accès au droit vous accueille et vous oriente vers l’interlocuteur adapté, que ce soit un professionnel du droit, une association ou un médiateur.

Le PAD, lieu d’accueil gratuit et permanent permet d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est un service public, caractérisé par l’égalité d’accès et d’accessibilité.»

Les points d’accès au droit dans le Val d’Oise :

Les relais d’accès au droit

Un relais d’accès au droit est une prestation d’accueil, d’information et d’orientation juridique assurée ponctuellement par un intervenant unique au sein par exemple d’un centre d’hébergement, d’un lieu d’accueil ou de soins humanitaires d’urgence.

Aucune convention partenariale n’est nécessaire pour bénéficier de l’appellation « relais d’accès au droit ». Cependant, il convient d’informer le Conseil départemental de l’accès au droit de l’existence de ces permanences ponctuelles, afin que ces dernières soient recensées.

Les relais d’acces au droit dans le Val d’Oise

      • Il n’y a actuellement aucun relais d’accès au droit enregistré dans le Val d’Oise.

Les permanences des avocats au sein des centres des restaurants du cœur

 

Dans les centres des Restos du 95, l’accès au droit n’est pas réservé aux personnes accueillies pour l’aide alimentaire, il est accessible à tous.

Les Restos proposent aux personnes accueillies d’accéder aux conseils d’un professionnel du droit lors de permanences organisées dans le centre de distribution, là où elles viennent régulièrement et se sentent en confiance.

A la suite de la consultation de l’avocat, un accompagnement de la personne accueillie est organisé pour le suivi de son dossier tout en favorisant son autonomie.

Cet accompagnement constitue un volet essentiel de l’aide à la personne car la résolution d’un problème juridique peut constituer une première étape vers la réinsertion d’une famille.

Pour cela, un bénévole-référent des Restos est désigné pour prendre en charge, en concertation avec l’avocat, chaque cas nécessitant un suivi : établissement d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle, d’un dossier de recours loi DALO, contact à prendre avec une autre association ou un service public, démarche à effectuer, dépôt d’un dossier, etc.

Pour découvrir la liste des centres des Restaurants du cœur concernés