Nos missions

Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier:

 

  •  d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre
  •  d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
  •  de consultations juridiques
  •  d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Sa création est issue de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 et tout récemment encore par la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du 21è siècle.

Structure indépendante dotée de la personnalité juridique, le CDAD dispose d’un budget qui lui est propre. Le CDAD du Val d’Oise a opté pour une comptabilité publique.


Selon l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991, le CDAD a pour mission de :

    •  recenser les besoins en accès au droit et les actions existantes sur le département,
    •  définir une politique locale,
    •  dresser et diffuser l’inventaire des actions menées,
    •  coordonner les actions,
    •  impulser de nouvelles actions en lien avec la politique locale définie,
    •  évaluer l’efficacité des dispositifs et en rendre compte par la présentation d’un rapport.

Le CDAD peut développer des actions communes en collaboration avec d’autres CDAD.

Le CDAD établi chaque année un rapport d’activité qu’il se doit de publier.

Composition

Le CDAD du Val d’Oise se fonde sur une convention constitutive en date du 15 octobre 1998,
renouvelée en 2005, puis en 2013.
Le CDAD du Val d’Oise se compose des membres suivants :

  • Présidence : Gwenola Joly-Coz, présidente du tribunal de grande instance de Pontoise
  • Vice-présidence : Eric Corbaux, procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Pontoise
  • Commissaire du gouvernement : magistrat délégué à la politique à la politique associative et à l’accès au droit, cour d’appel de Versailles
  • Secrétaire générale : Fabienne Joson, directrice des services de greffe judiciaires, tribunal de grande instance de Pontoise

 

Sont membres de droit du CDAD

  •  L’Etat
  •  Le Département du Val d’Oise
  •  L’association Départementale des Maires
  •  L’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise
  •  La Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau du Val d’Oise
  •  La Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Val d’Oise
  •  La Chambre Interdépartementale des Notaires du Val d’Oise et des Yvelines
  •  L’association Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF-95) et Centre d’information sur les droits et l’aide aux victimes (CIDAV- 95)

 

Sont membres associés du CDAD :

  • Le tribunal administratif du Val d’Oise
  • Le Conseil Régional d’Ile de France

Les membres

Dossiers téléchargeables

Les partenaires

Charte de l’accès au droit

Pour consulter notre charte, cliquez ICI

Demande de subvention

Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics.

Formulaire