Les permanences en droit de la famille
Informer sur les questions juridiques relatives au couple (mariage, concubinage, PACS, séparation, …) mais aussi sur les problématiques de filiation (garde d’enfant, autorité parentale, adoption, …).
Les permanences relatives au logement
Informer en cas de litige avec le propriétaire/bailleur-locataire, en cas de troubles du voisinage, logement insalubre, de difficultés à accéder à un logement (DALO) …
Les permanences en surendettement
Obtenir une aide dans les démarches auprès de la mission de surendettement, notamment pour constituer un dossier.
Les permanences en droit de la consommation :
Informer en cas de difficultés rencontrées lors de crédits à la consommation (personnel, renouvelable, les microcrédits, les prêts étudiants), mais aussi pour tout litige avec un professionnel (garagiste, assureur, fournisseur internet, …)
Les permanences en droit du travail
Informer en cas de litige avec l’employeur (rupture de contrat, enclencher une procédure devant les prud’hommes, procédure de licenciement …).
Les permanences relatives aux victimes
Informer et accompagner les victimes de violences conjugales et intrafamiliales ainsi que de violences sexuelles, morales ou physiques (droit des victimes, ordonnance de protections, …)
Les permanences en droit des étrangers
L’objectif est de répondre aux nombreuses interrogations liées aux droits des étrangers dans leurs démarches auprès des institutions françaises, notamment avec la préfecture
Les permanences d’écrivains publics
Accompagner les personnes dans leurs démarches juridiques. Ils apportent une aide dans la compréhension ou la rédaction de dossier ou documents juridiques. Ils peuvent aider à la saisine en ligne concernant certaines procédures (suivi affaire en ligne, demande d’aide juridictionnelle…)
Les permanences des conciliateurs
Le conciliateur a pour mission de trouver une solution amiable à un litige civil entre une ou plusieurs parties avant de recourir au juge. Le recours au conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite et confidentielle.
Les permanences relatives aux défenseurs des droits
Le délégué du défenseur des droits est chargé de défendre les droits des usagers des services publics, de faire respecter la déontologie par les professionnels de la sécurité, d’orienter et protéger les lanceurs d’alertes, protéger les droits et intérêt supérieur de l’enfant et lutter contre toutes les discriminations.
Les permanences des commissaires de justice (auparavant huissiers de justice) :
Ce sont des officiers ministériels assermentés. Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Ils sont chargés de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaire, de l’exécution des décisions de justice, des constats (Constat avant travaux, malfaçons, livraison non conformes, défaut d’entretien, plagiat, contrefaçon, concurrence déloyale, troubles du voisinage, internet, sms, réseaux sociaux ou de dommage environnemental…), de la résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire, conseils juridiques…
Les permanences de notaires
Ce sont des officiers ministériels assermentés. Ils authentifient les actes qu’ils établissent ou qui sont portés à leur connaissance. Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas. Les permanences notaires sont destinées à offrir une première information juridique.
Les permanences avocats
Ce sont des professionnels du droit qui peuvent agit dans tous domaines du droit : droit général, droit civil, droit pénal, droit du travail, droit des étrangers. Ils délivrent des informations et conseils juridiques lors des consultations juridiques.
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