Le Conseil départemental de l’accès au droit du Val-d’Oise est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.
Qu'est-ce que le CDAD ?
Il a été institué par une convention constitutive le 15 octobre 1998 dont le dernier renouvellement date du 7 janvier 2021.
Le CDAD est chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
- de consultations juridiques
- d’une assistance à la rédaction et à conclusion d’actes juridiques.
Ainsi, les missions du CDAD sont strictement définies.
Qui sont les membres du CDAD ?
Plusieurs membres composent le CDAD du Val d’Oise :
PRÉSIDENCE
Danièle Churlet-Caillet
Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise
VICE-PRÉSIDENCE
Pierre Sennes
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Florence SCHARRE
Magistrate et chargée de mission à la Première présidence de la cour d’appel de Versailles, déléguée à la Politique associative et à l’Accès au droit
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Gurvan Le Mentec
Directeur des services de greffe judiciaires, tribunal judiciaire de Pontoise
MEMBRES DE DROIT DU CDAD
- L’Etat : le préfet du département, la Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise et le Procureur de la République près ledit tribunal.
- Les collectivités locales : le département, représenté par le président du conseil départemental et l’association départementale des maires du Val-d’Oise.
- Les professionnels du droit : l’Ordre des avocats du barreau du Val-d’Oise ; la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau (CARPA) ; la chambre régionale des commissaires de justice ; la chambre départementale des notaires du Val-d’Oise.
- Une association : le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF).
MEMBRES ASSOCIÉS DU CDAD
- Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le budget du CDAD
Structure indépendante dotée de la personnalité juridique, le CDAD dispose d’un budget qui lui est propre.
L’utilisation du budget est strictement encadrée par le programme 101 (Accès au droit et à la justice) qui vise à couvrir l’ensemble des politiques publiques destinées à permettre aux citoyens de prendre connaissance de leurs droits pour les faire valoir s’ils le jugent nécessaire. Plus précisément, les crédits du CDAD s’inscrive dans l’action 2 du programme 101 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui sont consacrés exclusivement à1 :
- l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations, ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
- l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- la consultation en matière juridique ;
- l’assistance à la rédaction et la conclusion des actes juridiques.
En d’autres termes, le CDAD a vocation à financer uniquement les permanences d’accès au droit qui se tiennent dans les point-justice.
1 Article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
