Conclusions

Acte écrit par lequel un avocat ou un avoué fait connaître à la juridiction et à son adversaire ses arguments de fait et de droit.

Contraventions

Infraction dont l’auteur encourt une peine contraventionnelle pouvant aller jusqu’à 1500 € ( 3 000 € en cas de récidive).

Crime

Infraction sanctionnée de la réclusion à perpétuité ou à temps, conformément aux dispositions de l’article 131-1 du code pénal.

Débouter

C’est le fait de rejeter une demande faite en justice.

Défaut ( jugement par)

Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remis.

Défenseur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Délibéré

Phase de l’instance, au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Délit

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peines d’emprisonnement d’une durée maximum de 10 ans, de peines d ‘amende et/ou de peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé…
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Demandeur

Personne qui prend l’initiative de faire un procès.